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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 189.1
Versions de la disposition
En vig.: 2025-01-01
189.1. Le dossier de reconstruction doit contenir, en plus de ce qui est prévu à l’article 546.4 du Code, le rapport de l’outil de diagnostic démontrant que les systèmes d’aide à la conduite du véhicule reconstruit ont été recalibrés avec succès, ainsi que la facture de recalibrage.
Ce rapport doit comporter les informations suivantes: la date et l’heure du recalibrage, l’année, la marque, le modèle du véhicule recalibré, son numéro de série, son kilométrage, la liste des systèmes dont est équipé le véhicule, ceux qui ont été recalibrés et les résultats du recalibrage.
La facture de recalibrage accompagnant le rapport doit indiquer le nom et l’adresse de l’atelier ayant effectué le recalibrage ainsi que l’année, la marque, le modèle du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués, son numéro de série, la nature des travaux réalisés et être datée et signée par le technicien ayant effectué le recalibrage.
